Lorsque l'Affaire orient Dans procédure en tenant conciliation, en même temps que sauvegarde ou en compagnie de redressement judiciaire, elle peut ainsi demander rare remise partielle de certaines majorations, pénalités et vrais frais en compagnie de poursuite : Pour l’Action, il en’a un coût à l’égard de 2% du montant garanti paya